Confiance · contrats · données

Le bon document, sans chercher

Choisissez votre besoin : le centre juridique JRbIA vous conduit directement vers les règles utiles. Version documentaire du 1er septembre 2026.

Version publique actuelle Historique et hiérarchie

Je souhaite…

Acheter ou contractualiserCGV, commande et documents applicables →Utiliser une solution JRbIAComptes, services et règles d’usage →Connecter mes outilsOAuth, services tiers et autorisations →Comprendre l’usage de mes donnéesVie privée, conservation et sous-traitants →Exercer mes droitsAccès, retrait, déconnexion et suppression →Signaler un problèmeSécurité, réclamation ou litige →

Assistant documentaire

Quel dossier pour mon cas ?

Sélection indicative : seuls le devis, le bon de commande ou le contrat déterminent les documents effectivement applicables.

Dossier indicatif · 5 documents

Client professionnel

Référence de préparation : JR-LGL-B2B · non contractuelle

Le socle habituel pour acheter et déployer une solution JRbIA.

Organisation ou destinataire facultatifUtilisé uniquement dans ce navigateur pour préparer vos exports ; ni enregistré ni ajouté au lien.Inclure le volet traitement de donnéesAjoute le DPA, la sécurité, les sous-traitants, la conservation et la réversibilité, sans doublon.

Composition contractuelle Versions applicables Poser une question

Le devis ou contrat détermine les documents effectivement applicables. Ces pages apportent de la transparence ; elles ne remplacent ni les conditions particulières signées ni un conseil juridique adapté au déploiement.

Rechercher un document

41 documents

Commencer et contractualiser

Les documents à lire en priorité avant une commande ou une mise en service.

Conditions générales de venteSocle B2B des prestations, abonnements, licences et solutions.Conditions d’utilisationAccès aux comptes, démonstrations, connexions tierces et services publics.Carte contractuelleLe tableau de commande : qualification, documents, portes de décision, preuves et réouverture en cas de changement.Dossier contractuelL’ensemble opposable : composition, version, acceptation, remise, intégrité, événements, conservation et export.Hiérarchie et versionsOrdre de priorité, dates d’effet, modifications et conservation des versions.

Données, vie privée et droits

Le cycle de vie des données, vos droits et les garanties associées.

ConfidentialitéTraitements, consentements, durées et droits des personnes.Accord de traitement des donnéesRôles, instructions, garanties RGPD et assistance.Politique des sous-traitantsSélection, registre, information et opposition encadrée.Conservation et archivageCycle de vie : base active, archive intermédiaire, gel probatoire, sauvegardes, purge et preuve.Suppression et déconnexionRetrait des accès, fermeture de compte, effacement, délais et exceptions légales.Cookies et stockage localTraceurs nécessaires, sessions, préférences et verrou avant toute mesure ou publicité.Demandes des autoritésContrôle, minimisation, accès extraterritoriaux et protection des données personnelles ou non personnelles.

Sécurité et continuité

Les contrôles qui protègent les accès, les opérations et la reprise du service.

Annexe de sécuritéAccès, coffre, journalisation, protection et incidents.Habilitations et accèsIdentités, rôles, moindre privilège, comptes techniques, accès d’urgence, revues et révocations.Journalisation et piste d’auditÉvénements, minimisation, intégrité, corrélation, alertes, conservation et investigation.Sauvegardes et reprisePérimètre, isolation, chiffrement, restauration testée, reprise saine, RPO et RTO.Vulnérabilités et correctifsInventaire, veille, risque contextualisé, patch, atténuation, vérification et divulgation coordonnée.Incidents et signalement de sécuritéCanal responsable, triage, preuves, correction, notifications et divulgation coordonnée.Continuité, force majeure et notificationsGestion des événements extérieurs, preuves, alertes et communications contractuelles.

Produits, IA et livraison

Les règles applicables aux solutions, intégrations, essais et changements techniques.

Conditions par solutionRègles particulières selon la famille de produit et son niveau de maturité.Cadre intelligence artificielleAI Act, rôles, classification des risques, interdictions, transparence et supervision humaine.Logiciels et services tiersInventaire, SBOM, licences, API, données, chaîne logicielle, vulnérabilités, support et réversibilité.OAuth et intégrations tiercesConsentement, moindre privilège, jetons, révocation et usage limité des données Google.Développement sécurisé et changementsConception, environnements, données de test, revue, migrations, tests et porte de production.Prestations et recetteBaseline, dépendances, changements, preuves de livraison, réserves, contre-recette et mise en production.Pilotes, bêta et démonstrationsProtocole d’essai, données autorisées, connexions limitées, recette et passage contrôlé en production.Niveaux de servicePérimètre, mesure, maintenance, sévérité, rétablissement et crédits uniquement lorsqu’ils sont souscrits.Réversibilité et Data ActQualification, export, changement de fournisseur, frais, continuité et suppression.Licence DataPilotDroits et limites propres aux lots de données licenciés.Utilisation acceptableUsages permis, interdits et mesures de protection des services.

Relations commerciales

Facturation, propriété, partenaires, responsabilités et résolution des différends.

Facturation et règlementRéforme 2026–2027, annuaire, plateforme agréée, formats, statuts, paiement, fraude, rapprochement et preuve.Partenaires et reventeRôles, opportunités, commissions, marques, données, sécurité, clients, conformité et fin de relation.Protection des consommateursVerrou B2C, informations précontractuelles, commande, rétractation, renouvellement, garanties et médiation.Propriété et réclamationsDroits antérieurs, contenus, marques, signalements et défense des réclamations de tiers.Confidentialité contractuelleProtection réciproque des informations, secrets, accès et divulgations imposées.Conformité des affairesAnti-corruption, sanctions, conflits d’intérêts, droits humains et coopération proportionnée.Responsabilité et assurancesRépartition des risques, exclusions valables, plafonds adaptés et assurances vérifiées.Preuve et signature électroniquesIdentité, pouvoirs, consentement, niveau de signature, intégrité, horodatage, conservation et contestation.Cession et changement de contrôleQualification, accord, successeur, responsabilités, données, secrets, continuité, sortie et preuve de migration.Réclamations et litigesRéclamation préalable, escalade amiable, médiation, droit applicable et juridictions.AccessibilitéÉtat non audité, mesures existantes, limites, amélioration et signalement.