Réclamation préalable
Une réclamation peut être adressée à julien@jrbia.fr. Elle précise l’organisation, le contrat ou service, les faits, la date, la solution recherchée et les pièces strictement nécessaires. Aucun mot de passe, jeton, clé d’API ou document sans rapport ne doit être transmis.
Accusé et qualification
JRbIA identifie le dossier, vérifie l’interlocuteur habilité et qualifie la demande : commerciale, contractuelle, facturation, données, sécurité ou propriété intellectuelle. L’accusé de réception ne vaut ni reconnaissance de responsabilité ni rejet. Une demande urgente relative à la sécurité suit en priorité le canal de signalement de sécurité.
Instruction loyale
Chaque partie conserve les éléments pertinents, limite l’accès aux personnes utiles et coopère raisonnablement. JRbIA communique une réponse motivée ou les informations encore nécessaires. Les délais tiennent compte de l’urgence, de la complexité et des délais légaux applicables.
Escalade amiable B2B
Pour un client professionnel, les interlocuteurs opérationnels recherchent d’abord une correction. En cas d’échec, le différend peut être porté aux responsables désignés par chaque partie, puis à une médiation ou conciliation acceptée conjointement. Cette phase ne suspend un délai légal ou contractuel que si un texte ou un accord écrit le prévoit.
Consommateurs
Aucune vente B2C autonome n’est actuellement ouverte. Avant toute commercialisation à un consommateur, JRbIA doit adhérer à un médiateur de la consommation référencé et publier ses coordonnées. Aucun médiateur ne doit être présenté comme compétent avant cette adhésion effective. Le consommateur conserve en toute hypothèse ses droits impératifs et son accès au juge.
Droit applicable
Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives protégeant la partie concernée. Le choix du droit applicable ne prive jamais un consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
Juridiction
À défaut d’accord amiable, la juridiction compétente est déterminée par les règles applicables. Une clause dérogeant à la compétence territoriale n’est opposable que lorsqu’elle est légalement valable, notamment entre parties contractant toutes en qualité de commerçant, et lorsqu’elle a été acceptée de manière très apparente. Elle ne s’étend ni aux consommateurs ni aux non-commerçants.
Autres recours
Les demandes relatives aux données peuvent être adressées à la CNIL selon les conditions applicables. Une pratique de consommation peut être signalée sur SignalConso. Ces voies n’empêchent pas le recours à une autorité ou une juridiction compétente.