Ordre de priorité
Sauf stipulation contraire acceptée, l’ordre est : conditions particulières ou avenant signé ; bon de commande ou devis ; annexe propre à la solution ; DPA pour les questions de traitement ; SLA pour les engagements de service ; autres annexes spécialisées ; CGV. Le document le plus spécifique prévaut uniquement sur son sujet.
Acceptation et preuve
Le dossier contractuel conserve la version, la date, l’organisation, l’offre et le mode d’acceptation. La seule consultation de cette page ne modifie pas un contrat. Une modification nécessitant un accord exprès n’est opposable qu’après cet accord.
Nature des évolutions
Correction, clarification, navigation, recherche, impression ou accessibilité sans modification des droits et obligations. Elle ne change pas le contrat signé.
Évolution susceptible d’affecter un droit, une obligation, un prix, une durée, un traitement de données ou un niveau de service. Elle est identifiée, datée et soumise au mécanisme d’information ou d’acceptation applicable.
Modifications
Une modification matérielle défavorable est annoncée au moins trente jours avant son effet lorsqu’elle peut raisonnablement attendre. Elle s’applique immédiatement seulement si la loi, une urgence de sécurité ou une nouvelle fonction l’exige. Une modification ne réduit pas matériellement la sécurité ni n’élargit le traitement des données sans base contractuelle valable.
Refus et sortie
Lorsque le changement affecte substantiellement un service en cours et qu’aucune alternative raisonnable n’est proposée, le contrat précise le droit de refuser, résilier la partie concernée ou organiser la réversibilité, sans supprimer les droits impératifs.
Journal public
Ajout des documents spécialisés publiés le 1er septembre et amélioration de leur accès : regroupement, recherche, sommaires, partage et impression. Les améliorations de navigation sont éditoriales ; chaque changement matériel reste porté par le document concerné.
Publication du premier socle consolidé JRbIA. Aucune version antérieure inexistante n’est reconstituée.
Registre courant
Archives
Ce registre constitue la première version consolidée. Toute future version remplacée sera conservée avec sa date d’effet et un résumé des changements matériels ; aucune archive antérieure inexistante n’est reconstituée artificiellement.