Aucune mise à disposition automatique
Une fiche CRM, un contact ou une donnée importée reste privé par défaut. Son affichage dans DataPilot ne constitue ni une offre, ni une licence, ni une autorisation de prospection.
Fiche de licence obligatoire
Chaque lot identifie le fournisseur, le bénéficiaire, la provenance, les champs, la population, la base juridique, la finalité, les destinataires, le territoire, la durée, l’actualisation, le prix et la preuve applicable.
Droits accordés
Le bénéficiaire reçoit un droit limité, non exclusif et non transférable pour la seule finalité décrite. Aucun droit implicite de revente, sous-licence, publication, rapprochement, enrichissement ou profilage n’est accordé.
Usages interdits
Sont interdits : usage hors finalité, réidentification, discrimination, décision exclusivement automatisée illicite, prospection sans base valable, export non autorisé et contournement d’une opposition, restriction ou retrait.
Qualité
La fiche décrit date, méthode, limites et niveau de vérification. Sauf garantie expresse, la donnée reflète l’état connu à la date indiquée et doit être contrôlée avant une décision importante.
Droits et suppressions
Le bénéficiaire applique les droits, oppositions et suppressions notifiés. JRbIA peut transmettre une liste de suppression ou révoquer un enregistrement ; les usages futurs cessent et la mesure est propagée aux copies autorisées.
Traçabilité et fin
Le bénéficiaire conserve la preuve des livraisons, accès, campagnes et destinataires. À l’expiration ou en cas de manquement, il cesse l’usage et supprime ou restitue le lot, hors preuve légalement requise.