Lecture contractuelle. Ces CGV forment le socle commun. Le devis ou bon de commande précise l’offre et peut incorporer les annexes juridiques JRbIA. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées prévalent, puis l’annexe spécialisée, puis les présentes CGV. Une offre destinée à un consommateur exige des conditions et informations précontractuelles distinctes.
Hiérarchie, versions et modifications
Le registre contractuel précise l’ordre de priorité, les dates et le mécanisme d’évolution. Une consultation du site ne modifie pas seule un contrat. Sauf loi, urgence de sécurité ou nouvelle fonction, une modification matérielle défavorable fait l’objet d’un préavis raisonnable et des possibilités prévues au contrat.
Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux offres JRbIA et aux solutions rattachées mentionnées dans le devis, le bon de commande ou le contrat : conseil, diagnostic, automatisation, logiciel, hébergement, maintenance, accompagnement, licence ou produit de données DataPilot. Les conditions particulières acceptées par le client prévalent en cas de contradiction.
Commande et description de la prestation
La commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou du bon de commande. Le périmètre, les livrables, le calendrier, les prérequis, les responsabilités, le niveau d’assistance et les limites d’usage sont précisés dans le document commercial et le cadre propre à la solution. Une feuille de route ou démonstration ne constitue pas un engagement de livraison.
Pilotes et prestations sur mesure
Les versions de démonstration, recherche, bêta ou pilote suivent leurs conditions de préproduction. Leurs limites déterminantes sont communiquées avant l’accès ; ni l’usage prolongé, ni la réussite d’un test, ni le silence ne les font passer en production. Les développements, intégrations et missions de conseil suivent une procédure de cadrage, référence de départ, changement, preuve de livraison, recette et passage contrôlé en production.
Prix, facturation et règlement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, sauf mention contraire. Les échéances et moyens de règlement figurent sur le devis et la facture. À défaut de condition particulière, les factures professionnelles sont payables à trente jours date de facture. Tout retard entraîne les pénalités indiquées sur la facture ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement entre professionnels.
Les unités d’usage, taxes, contestations, avoirs, suspensions et exigences de facturation électronique sont détaillés dans l’annexe Facturation et règlement. Lorsque la réforme française s’applique, les parties maintiennent leurs données d’annuaire, utilisent une plateforme agréée pour les flux couverts et traitent les statuts ou rejets sans confondre validation technique, exigibilité et acceptation commerciale. Tout changement de coordonnées bancaires fait l’objet d’une vérification indépendante avant paiement.
Données, CRM et consentements
Chaque organisation demeure responsable des données confiées et de leur collecte. Lorsque JRbIA traite pour le compte du client, l’accord de traitement des données encadre rôles, instructions, mesures, sous-traitants, incidents, transferts et assistance. Le CRM est privé et les consentements facultatifs restent séparés de l’exécution du service.
Produits de données et licences DataPilot
La licence DataPilot porte exclusivement sur le lot, les champs, la provenance, la base juridique, le territoire, la durée, les destinataires et usages décrits. Elle n’emporte ni transfert général de propriété, ni droit de revente ou réutilisation hors finalité. Opposition, retrait ou restriction entraînent les mesures requises.
Comptes, sécurité et coffre
Le client protège ses accès et désigne ses utilisateurs. Les clés et secrets sont placés dans les coffres côté serveur et jamais dans un champ libre. Les mesures applicables sont décrites dans l’annexe de sécurité et le cadre d’habilitation et de contrôle des accès. Aucun niveau de sécurité, certification ou disponibilité n’est réputé garanti s’il n’est pas expressément applicable à l’offre.
Sous-traitants et services tiers
Les prestataires nécessaires au service sont encadrés par la politique relative aux sous-traitants. Un fournisseur étudié n’est pas présenté comme actif. Les services tiers restent soumis à leurs conditions et un connecteur n’est annoncé opérationnel qu’après configuration et contrôle effectifs.
Composants logiciels
Les bibliothèques open source, logiciels, API et services externes conservent leurs licences et conditions, selon l’annexe Logiciels et services tiers. JRbIA contrôle leur provenance, droits d’usage, données, permissions, versions, vulnérabilités, support et réversibilité selon le risque. Un connecteur n’est annoncé actif qu’après configuration et recette ; aucune compatibilité, sécurité ou pérennité tierce non vérifiée n’est garantie.
Partenaires et consommateurs
Un partenaire ne peut engager JRbIA, enregistrer une opportunité, réclamer une commission, revendre une solution, accéder au CRM ou utiliser les marques que dans le cadre d’un accord écrit définissant son rôle réel, ses pouvoirs, les données, la sécurité, le client contractant et la fin de relation. Aucune souscription autonome destinée aux particuliers n’est ouverte tant que le verrou de conformité B2C n’a pas validé l’offre, le prix TTC, la commande, la rétractation, la confirmation durable, la résiliation, les garanties et le médiateur requis.
Propriété intellectuelle
Chaque partie conserve ses éléments antérieurs. Sauf cession écrite, JRbIA conserve ses méthodes, composants génériques, logiciels, modèles et savoir-faire. Le client reçoit les droits expressément prévus dans l’offre. Les données restent sous sa maîtrise, sous réserve des licences valables. La procédure de signalement et de défense figure dans la page Propriété et réclamations.
Confidentialité et conformité
Les informations non publiques sont protégées selon l’annexe de confidentialité contractuelle. Chaque partie respecte les règles applicables et coopère selon la page Conformité des affaires, sans transfert global de responsabilité ni certification non vérifiée.
Demandes légalement contraignantes
Les demandes d’une autorité sont vérifiées, limitées au périmètre valide et, lorsque la loi le permet, portées à la connaissance du client. Les principes de contrôle, minimisation et traçabilité sont détaillés dans la page Demandes des autorités.
Disponibilité, maintenance et responsabilité
JRbIA met en œuvre les moyens prévus au contrat et peut réaliser des maintenances. Les délais, disponibilités, sauvegardes ou crédits ne sont garantis que dans une annexe de niveaux de service chiffrée précisant périmètre, méthode de mesure, exclusions, sévérité et réparation. Une exclusion ou un crédit ne prive pas de sa substance l’obligation essentielle. Les fonctions d’IA suivent le cadre de supervision humaine. Sauf disposition impérative ou engagement particulier, JRbIA ne garantit pas un résultat administratif, commercial ou financier.
Répartition des risques
Les exclusions, plafonds et assurances suivent l’annexe Responsabilité et assurances et les conditions particulières. Aucun plafond automatique ne neutralise une obligation essentielle ou une responsabilité non limitable. La continuité, la force majeure et les notifications sont gérées selon l’impact réel et les preuves disponibles.
Utilisation acceptable
Le client respecte la politique d’utilisation acceptable, les droits des tiers et les règles des plateformes connectées. Les mesures de limitation ou suspension restent proportionnées au risque et suivent le contrat, sauf urgence de sécurité ou obligation légale.
Durée, suspension et résiliation
La durée, le renouvellement et le préavis figurent dans l’offre. Une suspension reste proportionnée, notamment en cas d’impayé, usage illicite ou atteinte à la sécurité. Sauf urgence, un manquement remédiable donne lieu à notification et délai de correction.
Réversibilité et fin de service
L’annexe de réversibilité et Data Act encadre qualification du service, export, changement de fournisseur, assistance, frais, restitution, suppression et conservation probatoire. L’export standard disponible n’est pas artificiellement bloqué. Lorsque les règles européennes de changement de service s’appliquent, les délais, informations, interfaces et frais respectent leurs exigences impératives ; une assistance supplémentaire reste chiffrée et acceptée séparément.
Droit applicable et différends
Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des protections impératives applicables. Les parties suivent la procédure de réclamation et règlement amiable avant toute action lorsque cela est raisonnablement possible. À défaut d’accord, la juridiction compétente est déterminée par la loi. Une dérogation territoriale n’est opposable que si elle satisfait strictement ses conditions de validité et figure de manière très apparente dans l’engagement accepté ; elle ne s’applique pas aux consommateurs ou non-commerçants.
Preuve, cession et documents applicables
Les acceptations électroniques suivent les règles de preuve et signature : identité, pouvoir, acte versionné, consentement explicite, authentification proportionnée, intégrité, conservation et contestation. Aucun journal JRbIA n’est déclaré irréfragable et aucun clic ordinaire n’est assimilé automatiquement à une signature qualifiée. Une cession ou un changement de contrôle suit les garanties de continuité contractuelle : accord requis, notification, reprise des obligations, responsabilités antérieures, données, accès, facturation, réversibilité et preuve de migration. La carte contractuelle organise les portes de décision ; le dossier contractuel relie les documents acceptés, leur remise, leurs versions et leurs preuves. Ces outils de gouvernance ne modifient ni ne remplacent les engagements acceptés.
Contact
Toute question contractuelle peut être adressée à julien@jrbia.fr. Les informations définitives d’identification et de facturation figurent également sur le devis et la facture.