Qualification du service
Avant la commande, JRbIA détermine si l’offre constitue un service de traitement de données soumis aux règles européennes de changement de fournisseur, un développement majoritairement sur mesure bénéficiant d’un régime particulier, ou une autre prestation. Cette qualification est documentée : la simple présence d’un hébergement ou d’une base de données ne suffit pas à conclure.
Préparer la sortie dès l’entrée
L’offre identifie les données et actifs numériques exportables, les exclusions justifiées, les formats, volumes, dépendances, interfaces disponibles, responsabilités et personne habilitée à demander la sortie. Les limitations techniques connues et les services dont le changement serait complexe ou coûteux sont annoncés avant signature.
Choix du client
Selon le service et le droit applicable, le client peut demander le transfert vers un autre fournisseur, vers son infrastructure, ou l’effacement de ses données exportables. La demande désigne l’action, le périmètre et, lorsqu’il existe, le destinataire. Les parties coopèrent de bonne foi et protègent les accès pendant toute la transition.
Données, actifs et formats
JRbIA restitue les données du client et les actifs numériques exportables dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque cela est applicable. Le registre fourni avec l’offre décrit les structures, formats, standards, interfaces et limites. La sortie n’emporte pas cession des logiciels, secrets, modèles propriétaires ou droits de tiers qui ne sont pas transférables.
Délai et continuité
Lorsque le chapitre relatif au changement de service du Data Act s’applique, le contrat organise la période de préavis, la période transitoire obligatoire et la période de récupération conformément aux délais impératifs. L’objectif de référence est une transition sans retard injustifié et, en principe, dans la période maximale prévue par le règlement. Une impossibilité technique est motivée et notifiée dans le délai légal avec une période alternative conforme ; la continuité est maintenue dans les limites applicables.
Assistance et équivalence fonctionnelle
JRbIA fournit les informations, outils et aides raisonnablement en son pouvoir. Faciliter la sortie ne signifie pas reconstruire la solution chez le prestataire d’arrivée ni garantir l’équivalence d’un environnement qu’elle ne contrôle pas. Une migration, transformation de schéma ou assistance supplémentaire dépassant les obligations applicables fait l’objet d’un périmètre et d’un prix acceptés à l’avance.
Frais de changement
Les frais obligatoirement réduits sont limités aux coûts directement liés au changement et annoncés avant la commande. À compter de la date où le Data Act interdit ces frais, aucun frais de changement n’est appliqué aux opérations couvertes ; les services standards restant dus et les prestations supplémentaires demandées par le client demeurent distingués.
Achèvement et suppression
La sortie est confirmée par un relevé des éléments transférés, des anomalies et de la date de fin. Après réussite et expiration de la période de récupération applicable, les données exportables sont supprimées, sauf obligation légale, litige ou conservation probatoire documentée. Les sauvegardes résiduelles restent protégées et deviennent inaccessibles aux usages courants jusqu’à leur élimination programmée.
Pas de renonciation aux droits impératifs
Cette page constitue un cadre général. Lorsque le règlement européen sur les données ou une autre règle impérative accorde au client des droits plus favorables, ces droits prévalent. Une exemption ou une limitation n’est invoquée qu’après qualification documentée du service concerné.