Aucun mandat implicite
Une discussion, fiche CRM, intégration technique ou mention publique ne crée ni partenariat, exclusivité, agence, franchise, société commune, droit de revente ni pouvoir d’engager JRbIA. Ces droits exigent un accord écrit.
Qualification du rôle
L’accord distingue l’apport ponctuel, la recommandation, l’intégration, la sous-traitance, la distribution, la revente et, le cas échéant, le mandat de négocier ou conclure. L’intitulé choisi ne neutralise pas le régime juridique réellement applicable. Aucun partenaire n’est autorisé à signer, encaisser ou prendre un engagement au nom de JRbIA sans pouvoir écrit précis.
Périmètre autorisé
L’accord précise territoire, clientèle, solutions, canal, rôle commercial, prix, remises, support, objectifs, durée et éventuelle exclusivité. Une exclusivité est limitée, mesurable et réexaminable. Le partenaire ne promet aucune fonction, disponibilité, conformité, calendrier, résultat d’IA ou condition commerciale non documentés par JRbIA.
Enregistrement des opportunités
Une opportunité n’est attribuée qu’après enregistrement daté, identification licite du prospect et validation selon les règles du programme. L’accord traite les doublons, comptes existants, appels d’offres, groupes de sociétés, période de protection, inactivité et preuve de contribution. Une simple présence dans le CRM ne crée aucun droit à commission.
Commissions, remises et paiement
Le contrat définit l’assiette hors taxes, le fait générateur, les exclusions, la devise, la facturation, le délai de paiement et le traitement des annulations, impayés, avoirs, remboursements et renouvellements. Aucun objectif ou barème n’est modifié rétroactivement. Les sommes définitivement acquises et les obligations fiscales suivent l’accord et les règles impératives applicables.
Marques et communication
Chaque partie conserve ses marques. Logos, domaines, annonces, communiqués, comparatifs et cas clients suivent les autorisations écrites et chartes applicables. Le partenaire ne se présente pas comme représentant légal de JRbIA.
Données et prospects
Avant tout échange, les parties documentent la provenance, la base juridique, les informations fournies aux personnes, les oppositions, les finalités, les champs transmis, la durée et le canal de prospection. Elles qualifient séparément leurs rôles : responsables indépendants, responsables conjoints ou responsable et sous-traitant. Aucun accès au CRM, lot DataPilot, coffre ou secret n’est accordé par défaut.
Accès techniques et sécurité
Les comptes restent nominatifs, limités au moindre privilège, révocables et journalisés selon le service. Les clés ne sont ni partagées dans un message ni recopiées dans une fiche libre. Une intégration utilise des environnements, secrets, contrôles et procédures d’incident convenus ; la fin du partenariat entraîne la révocation et la restitution ou suppression contrôlée.
Clients, contrats et support
L’accord identifie qui contracte, facture, fournit le support, traite les réclamations, maintient la relation client et répond des engagements. Le client reçoit une information claire sur l’identité de son cocontractant. Un partenaire ne substitue pas ses propres conditions aux documents JRbIA applicables et ne masque pas les limites d’un pilote ou d’un service tiers.
Conflits, concurrence et sous-partenaires
Les conflits d’intérêts et liens susceptibles d’altérer une recommandation sont déclarés. Chaque partie fixe librement sa politique commerciale dans le respect du droit applicable ; aucun échange d’informations sensibles, partage illicite de marché ou prix de revente imposé n’est autorisé. Un sous-partenaire ne reçoit aucun droit supérieur et reste soumis à un encadrement écrit équivalent.
Conformité et contrôle proportionné
Le partenaire respecte la conformité des affaires, les sanctions applicables, l’utilisation acceptable et les règles des fournisseurs. Cadeaux, avantages, commissions occultes, fausses références et contournements sont interdits. JRbIA peut vérifier les seules preuves directement liées au programme, avec préavis raisonnable sauf urgence, confidentialité et accès proportionné.
Suspension et continuité
Un accès ou une autorisation peut être suspendu de manière proportionnée en cas de risque de sécurité, usage trompeur, illégalité probable ou atteinte grave à un client. Sauf urgence, le manquement remédiable est notifié et un délai raisonnable est laissé. Les services déjà vendus sont protégés par une organisation de continuité définie dans l’accord.
Fin de relation
À la fin, l’usage des marques, accès, documents non publics et nouvelles présentations cesse. Les commandes clients déjà conclues, commissions acquises, obligations de données, confidentialité et assistance de transition suivent l’accord.