Informations protégées
Sont confidentiels les éléments identifiés comme tels ou dont la nature et le contexte imposent raisonnablement la confidentialité : stratégies, prix négociés, données clients, accès, secrets techniques, dossiers, maquettes, méthodes et informations de sécurité.
Utilisation limitée
Chaque partie utilise ces informations uniquement pour évaluer, conclure ou exécuter la relation. L’accès est limité aux personnes qui en ont besoin et qui sont tenues à une protection au moins équivalente.
Mesures de protection
La partie destinataire applique des précautions raisonnables adaptées à la sensibilité : contrôle d’accès, canal approprié, coffre pour les secrets, limitation des copies et retrait des accès devenus inutiles. Un secret ne doit jamais être placé dans une fiche CRM ou un message non sécurisé.
Exclusions
Ne sont pas couvertes les informations dont la partie destinataire prouve qu’elles étaient déjà licitement connues, sont devenues publiques sans faute, ont été reçues licitement d’un tiers ou développées indépendamment sans usage de l’information protégée.
Divulgation imposée
Si la loi ou une autorité compétente impose une divulgation, la partie concernée informe l’autre lorsque cela est permis, limite la transmission au strict nécessaire et recherche les mesures de protection raisonnablement disponibles.
Durée, restitution et survie
À la fin du besoin, les informations sont restituées ou supprimées selon le contrat, sauf conservation légale ou probatoire. L’obligation survit pendant la durée convenue ; les secrets d’affaires restent protégés tant qu’ils conservent ce caractère selon la loi.
Communication publique
Aucun nom, logo, témoignage, cas client ou résultat n’est publié sans droit valable. Une référence commerciale et une autorisation de marque sont distinctes de l’exécution du service.