Prix et mesure
L’offre indique prix, devise, taxes, unité d’usage, périodicité, minimum, dépassements, dépenses tierces et révision éventuelle. Une métrique variable doit être vérifiable et une nouvelle fonction payante n’est pas activée silencieusement.
Commande, livraison et exigibilité
Le dossier relie le devis ou bon de commande, les prestations ou périodes facturées, les preuves de livraison ou d’usage, la recette lorsqu’elle existe, la facture et le règlement. Une procédure de vérification ne décale pas artificiellement un délai légal de paiement et un statut technique de facture ne remplace pas les règles contractuelles d’exigibilité.
Facture et données de référence
La facture comporte les mentions obligatoires, l’identité des parties, les dates, opérations, montants HT et TTC, échéance, pénalités et indemnité professionnelle de recouvrement. Le client fournit des coordonnées, identifiants, régime fiscal et adresse de facturation exacts. Une erreur de donnée maître est corrigée sans altérer silencieusement une pièce déjà émise.
Calendrier français en vigueur
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie concernée doit pouvoir recevoir les factures électroniques selon le dispositif applicable. L’obligation d’émission et de transmission des données s’applique à cette date aux grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, puis au plus tard le 1er septembre 2027 aux PME, TPE et micro-entreprises. JRbIA qualifie sa catégorie et chaque flux sans déduire le calendrier de la seule taille commerciale affichée.
Annuaire et préparation opérationnelle
L’entité, le SIREN ou SIRET pertinent, l’adresse électronique de facturation, la plateforme, le service destinataire et les références de commande sont contrôlés avant routage. Toute modification de plateforme ou d’adresse est vérifiée et datée. Une inscription technique dans l’annuaire n’emporte ni validation fiscale de l’opération ni pouvoir de commander.
Plateforme agréée et rôle de JRbIA
Les flux couverts sont échangés par l’intermédiaire d’une plateforme figurant sur la liste officielle des plateformes agréées. JRbIA peut utiliser, connecter ou recommander une plateforme sans devenir elle-même plateforme agréée. Son rôle — émetteur, destinataire, opérateur technique ou intégrateur — est indiqué, et aucun logo, agrément ou statut de connexion n’est revendiqué avant vérification et recette.
Formats et authenticité
Une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par courriel. Les formats structurés ou mixtes, champs obligatoires et règles de transmission applicables sont respectés. JRbIA préserve l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu, la lisibilité et la piste d’audit selon le dispositif retenu, sans présenter un format comme universel lorsque le destinataire ou l’opération relève d’un autre circuit.
Qualification des flux
Chaque opération est qualifiée avant routage : assujettissement, établissement, relation B2B ou B2C, secteur public, territorialité, TVA, e-invoicing, e-reporting de transaction ou de paiement. Une facture hors champ du canal électronique peut rester soumise à une transmission de données ; aucun flux n’est exclu par simple convenance technique.
Statuts, rejets et doublons
Les dépôts, réceptions, rejets, refus, mises à disposition, paiements et corrections sont rapprochés avec la comptabilité. Un rejet technique ne vaut pas automatiquement contestation commerciale, et une acceptation technique ne vaut pas validation définitive de la prestation. Les identifiants et contrôles empêchent autant que possible une double émission ou un double paiement.
Instructions de paiement et fraude
Un changement de coordonnées bancaires n’est pas exécuté sur la seule base d’un courriel ou d’une pièce jointe. Il fait l’objet d’un contrôle indépendant par un canal connu, avec identité du demandeur, date d’effet et validation habilitée. Les références de paiement sont rapprochées sans exposer les données bancaires au-delà du besoin.
Prélèvement et paiements automatisés
Tout prélèvement repose sur un mandat et une information valables. Les échéances, montants variables, échecs, révocations, remboursements et changements de moyen de paiement sont tracés. La conservation d’un moyen de paiement chez un prestataire n’autorise pas des débits hors du contrat.
Contestation
Une contestation de bonne foi identifie rapidement la pièce, le motif, le montant et les justificatifs. Elle ne suspend que la part raisonnablement contestée ; les montants non contestés restent exigibles. Le statut commercial, le statut de plateforme et le statut comptable sont conservés séparément afin de rechercher une correction sans renoncer aux droits de chaque partie.
Retard et suspension
Les pénalités et l’indemnité forfaitaire légale de 40 € s’appliquent entre professionnels selon les mentions contractuelles et légales. Une suspension pour impayé est précédée d’une relance et d’un délai raisonnable, sauf fraude ou risque grave, et reste limitée au service concerné.
Imputation et rapprochement
Un règlement est imputé à la facture ou à l’échéance qu’il désigne, sous réserve des règles applicables. Les paiements partiels, trop-perçus, compensations autorisées, frais, devises et écarts sont expliqués. Aucun solde n’est déclaré éteint ou en retard sur la seule base d’un rapprochement automatique incertain.
Crédits et remboursements
Un avoir, crédit prépayé ou crédit de service précise durée, périmètre, cessibilité et remboursement éventuel. Aucun crédit n’efface un recours impératif ni ne devient une monnaie ou un dépôt financier.
Corrections et avoirs
Une facture validée n’est pas supprimée ou réécrite pour masquer une erreur. La correction suit le mécanisme fiscal et technique approprié — rejet avant émission définitive, facture rectificative ou avoir — avec un lien vers la pièce d’origine et une justification traçable.
Conservation et preuve
Factures, données structurées, statuts, justificatifs et éléments de piste d’audit sont conservés pendant les durées légales applicables, dans un format préservant leur intégrité et leur restitution. L’archivage chez une plateforme ne dispense pas JRbIA ou le client de vérifier ses propres obligations de conservation et d’accès.
Continuité
Une panne de plateforme, un rejet ou une indisponibilité de l’annuaire déclenche une mise en attente contrôlée, une alerte et une reprise sans duplication. Un canal de secours n’est utilisé que s’il est juridiquement valable pour l’opération ; l’envoi d’un PDF par courriel ne remplace pas par défaut le flux réglementaire.
Porte de validation
Avant activation d’un flux, JRbIA vérifie l’entité, la qualification fiscale, l’annuaire, la plateforme agréée, le format, les mentions, les statuts, le e-reporting, les coordonnées de paiement, les habilitations, la gestion des rejets, la continuité, le rapprochement, les avoirs et l’archivage. Une démonstration ou un secret stocké ne suffit pas à déclarer le connecteur opérationnel.