Carte contractuelle

Socle commun

Chaque commande identifie le client, la solution, le prix, la durée, le périmètre et la version des documents. Les CGV B2B constituent le socle professionnel ; les annexes ne s’ajoutent que lorsque leur sujet existe réellement.

1. Qualifier l’offre

Avant tout devis, le dossier identifie l’entité vendeuse, le client et sa qualité professionnelle, publique ou consommatrice, la solution, le statut démonstration, pilote ou production, les territoires, catégories de données, fonctions d’IA, dépendances externes, modalités de paiement, assistance et engagement de disponibilité. Une information inconnue reste ouverte : elle n’est pas transformée en validation implicite.

2. Donner un statut à chaque exigence

Chaque document ou contrôle reçoit un statut explicite : requis, conditionnel, non applicable ou bloquant. Le motif, le responsable, la date de décision, la preuve disponible et l’action restante sont conservés. Un tag CRM, une case cochée ou la présence d’une clé dans un coffre ne suffit jamais, à lui seul, à rendre une offre juridiquement ou techniquement prête.

Fonction assistée par IA

Toute offre intégrant une fonction d’IA identifie sa finalité, son fournisseur, le rôle de chaque partie, son niveau de risque, ses données, ses limites, sa supervision humaine et ses règles de traçabilité. Elle précise aussi qui vérifie les sources, droits, calculs et résultats, ainsi que les mesures prévues en cas de changement ou d’indisponibilité du modèle. Une fonction potentiellement interdite ou à haut risque bloque la commercialisation jusqu’à validation du dossier applicable.

Dépendance logicielle ou API critique

Toute dépendance déterminante identifie sa provenance, sa licence, ses données, ses permissions, ses régions, son support, ses vulnérabilités connues, sa continuité et sa sortie. Une fiche fournisseur ou une clé enregistrée ne remplace ni la recette ni la qualification contractuelle.

Cession ou changement de contrôle

Toute opération qualifie le transfert réel du contrat, l’accord requis, le successeur, les responsabilités antérieures, les données, secrets, factures, contrats tiers, assurances, continuité, sortie et preuve de migration. Une annonce capitalistique ne vaut pas cession contractuelle automatique.

3. Quatre portes de décision

Avant proposition : offre, destinataire, promesses, prix, données, IA et dépendances sont qualifiés. Avant signature : identité et pouvoir, documents versionnés, prix et fiscalité, signature, données, sécurité, propriété, responsabilité, SLA et sortie sont contrôlés. Avant production : le changement, les permissions, secrets, tests, sauvegarde, retour arrière, recette et contacts d’incident sont validés. Avant renouvellement ou changement : périmètre, fournisseur, données, prix, versions, préavis, oppositions et réversibilité sont réexaminés.

Documents publics et preuves privées

Les pages publiques expliquent le cadre. Le devis ou contrat incorporé nomme les documents et leurs versions, puis complète les variables propres à l’opération. Le dossier contractuel relie l’ensemble accepté à ses preuves ; les validations, tests, habilitations, journaux, échanges et décisions restent dans l’espace privé approprié et ne sont pas remplacés par cette page.

Réouverture en cas de changement

Un changement matériel de fonctionnalité, fournisseur, modèle d’IA, région, catégorie de données, permission, prix, niveau de service, canal de vente ou entité contractante rouvre les contrôles concernés avant déploiement ou renouvellement. Une validation ancienne ne couvre pas automatiquement un périmètre nouveau.

Principe de proportion

Un document non pertinent n’est pas incorporé pour donner une fausse impression de maturité. Une annexe applicable doit être complétée avec les informations concrètes de l’offre ; la page publique seule ne remplace pas ces champs.